Déclaration d’accessibilité

La Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (ci-après dénommée « DMATES ») s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Réalisation d'un audit d'accessibilité du site Programme-candidats et mise en conformité pour chaque échéance électorale :
    • En 2017 pour les élections législatives : conformité globale au RGAA version 3 de 100%.
    • En 2019, pour les élections européennes : conformité globale au RGAA version 3 de 100%.
    • En 2021 pour les élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique : conformité globale au RGAA version 4.1 de 100%.
    • En 2024 pour les élections européennes : objet de la présente déclaration.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Programme-candidats.

État de conformité

Le site Programme-candidats (https://programme-candidats.interieur.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 80% au RGAA version 4.1.

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

  • [5.4 – 5.6 – 5.7] Des tableaux ont des cellules d’en-têtes ou des titres qui ne sont pas correctement définis ;
  • [7.1] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas correctement implémentés ;
  • [7.4] Des changements de contexte se déclenchent sans que l’utilisateur en soit informé ;
  • [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
  • [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
  • [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • [11.1] Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ;
  • [12.7] Un lien d’accès rapide au contenu principal ne fonctionne pas sur une page ;

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les professions de foi en format PDF, fournies par les candidats, dont la rédaction n’est pas sous la responsabilité du directeur de la publication
    Depuis le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023, les candidats ont l’obligation de déposer une version numérique de leur circulaire ainsi qu’une version numérique rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Les candidats ont cependant le droit de s’opposer à la mise en ligne de l’une ou des deux versions de leur circulaire.
  • Readspeaker. Motif : service externe

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11 avril 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JAVASCRIPT

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
Agent utilisateur Technologie d'assistance
Firefox 124 NVDA 2024.1
Firefox 124 JAWS 2024
Safari 17.4 VoiceOver (macOS 14.4)
Chrome 123 TalkBack (Android 11)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du sites ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil
  2. Résultats de recherche
  3. Liste candidate
  4. Déclaration d'accessibilité
  5. Aide
  6. Mention légales
  7. Données personnelles
  8. Plan du site
  9. Page d'attente

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DMATES s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La DMATES invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par courriel à contact-programme-candidats[at]interieur.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :