Déclaration d’accessibilité
La Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (ci-après dénommée « DMATES ») s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Réalisation d'un audit d'accessibilité du site Programme-candidats et mise en conformité pour chaque échéance électorale :
- En 2017 pour les élections législatives : conformité globale au RGAA version 3 de 100%.
- En 2019, pour les élections européennes : conformité globale au RGAA version 3 de 100%.
- En 2021 pour les élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique : objet de la présente déclaration.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Programme-candidats.
État de conformité
Le site Programme-candidats (https://programme-candidats.interieur.gouv.fr) est conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 23/08/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
- Accueil
- Mention légales
- Plan du site
- Aide
- Accueil Départementales
- Recherche au sein du département sélectionné
- Liste des binômes de candidats du canton sélectionné
- Accueil Régionales
- Liste candidates de la région sélectionnée
- Détail des candidats constituant la liste sélectionnée
- Données personnelles
- Déclaration d'accessibilité
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les professions de foi en format PDF
Depuis le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023, les candidats ont l’obligation de déposer une version numérique de leur circulaire ainsi qu’une version numérique rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Les candidats ont cependant le droit de s’opposer à la mise en ligne de l’une ou des deux versions de leur circulaire.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JAVASCRIPT
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
| Agent utilisateur | Technologie d'assistance |
|---|---|
| Firefox 90.0.2 64 | NVDA 2020.4 |
| Internet Explorer 11 | JAWS 19 18 |
| Safari (14.0.2) | VoiceOver (macOS Big Sur – 11.1) |
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La DMATES s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La DMATES invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par courriel à contact-programme-candidats[at]interieur.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- le formulaire de contact en ligne.
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct.
- en langue des signes française
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- l'adresse postale :
Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
